Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026

RattachementTitre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

IdentifiantLEGIARTI000054158674

Texte parentLEGITEXT000054158624

Référencearticle 69 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Les sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre-expert.

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