RattachementSous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section 1 : Constitution de la société
Sous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000054158740
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 7 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions des articles 11 à 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant, respectivement, la forme des statuts, la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, et des autres dispositions du présent décret, les statuts doivent mentionner :
2. 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
3. 2° L'adresse du siège social ;
4. 3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
5. 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
6. 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
7. 6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
8. 7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.
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