1. En cas de suspension du seul associé ou de l'ensemble des associés qui exercent la profession de géomètre-expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres-experts désignés par le conseil régional de l'ordre.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
RattachementTitre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
IdentifiantLEGIARTI000054158676
Texte parentLEGITEXT000054158624
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