1. Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés avant le 1 er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède au conseil régional de l'ordre compétent du lieu de situation du siège social de la société d'exercice.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
RattachementTitre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
IdentifiantLEGIARTI000054158678
Texte parentLEGITEXT000054158624
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