1. Le conseil régional de l'ordre procède, à la demande de son président, à l'inscription des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
- Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054158708
Texte parentLEGITEXT000054158624
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