1. La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre du lieu de situation du siège social de la société d'exercice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 73, avec les pièces justificatives correspondantes.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
- Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054158712
Texte parentLEGITEXT000054158624
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