1. Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les associés exerçant la profession de géomètre-expert peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions applicables aux professions auxquelles ces associés appartiennent.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
- Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054158718
Texte parentLEGITEXT000054158624
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