1. Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés avant le 1 er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède au conseil régional de l'ordre compétent du lieu de situation du siège social de la société d'exercice.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
- Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054158720
Texte parentLEGITEXT000054158624
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