Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026

Rattachement

Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

IdentifiantLEGIARTI000054158722

Texte parentLEGITEXT000054158624

Référencearticle 81 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est fixé à un an.

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