RattachementChapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054158724
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 82 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
2. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
3. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
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