1. Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
- Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054158726
Texte parentLEGITEXT000054158624
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