Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026

Rattachement

Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

IdentifiantLEGIARTI000054158728

Texte parentLEGITEXT000054158624

Référencearticle 84 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.

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