Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
3. 2° Le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral ;
4. 3° Le décret n° 95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société en participation.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34
Divisions : CONSTITUTION DE LA SOCIETE. ; STATUTS. ; CAPITAL SOCIAL. ; PARTS SOCIALES ET PARTS D'INDUSTRIE. ; PARTS SOCIALES. ; FORMALITES DE PUBLICITE. ; FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ; ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. ; CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES ; CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE. ; CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE. ; AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. ; RETRAIT D'ASSOCIES - ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL., : art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61
Divisions : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT. ; DISCIPLINE. ; NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE. ; DISSOLUTION DE LA SOCIETE. ; LIQUIDATION DE LA SOCIETE. - Décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
Divisions : Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts ; Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts. ; Chapitre Ier : De la constitution de la société ; Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société ; Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société - Décret n°95-128 du 2 février 1995 : art. 1, art. 2, art. 3