Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000054158684

Texte parentLEGITEXT000054158624

Référencearticle 87 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 59, 71, 80 et 81 peuvent être modifiées par décret.

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