1. Les sociétés régies par le présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec ses exigences, à l'exception des dispositions prévues aux articles 71 et 80.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000054158686
Texte parentLEGITEXT000054158624
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