Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000054158688

Texte parentLEGITEXT000054158624

Référencearticle 89 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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