RattachementSous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section 1 : Constitution de la société
Sous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000054158744
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 9 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
2. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15,25 euros.
3. Les parts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.