Décret du 29 mai 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association Fédération des maladies orphelines comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu, en date du 9 juillet 2018, le courrier du ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des maladies orphelines » et l'avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu, en date du 12 mai 2024, l'avis favorable de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que l'association dite « Fédération des maladies orphelines », qui n'a pas adressé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis 2010, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et ne justifie plus d'aucune activité en France, a fait l'objet d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 juin 2017 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif engagée à son encontre,