1. Le décret du 20 janvier 2006 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des maladies orphelines » est abrogé.
Décret du 29 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret du 29 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054158960
Texte parentLEGITEXT000054158955
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