Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159328
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 11 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 13-7 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, les mots : « ou en congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « , en congé d'adoption ou en congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 13-7
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