Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159334
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 14 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « ou un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « , congé d'adoption, un congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 40
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