Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159340
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 17 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « ou de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 : art. 4
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