Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159342
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 18 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance » ;
3. 2° Au a, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 : art. 9
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