Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159348
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 21 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 6° bis, il est inséré un alinéa 6 ter ainsi rédigé :
3. « 6° ter Le congé supplémentaire de naissance ; »
4. 2° Au 11°, les mots : « du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 et des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 5
Aller plus loin
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