Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 50 :
3. a) Les mots : « de paternité, » sont remplacés par les mots : « de paternité et » ;
4. b) Après les mots : « de l'enfant, » sont insérés les mots : « d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé » ;
5. 2° Le premier alinéa de l'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « L'agent en activité a droit aux congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et selon les conditions fixées par ces mêmes articles ainsi que par le chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat. » ;
7. 3° Au premier alinéa de l'article 65, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de congé supplémentaire de naissance » ;
8. 4° A la première phrase du sixième alinéa de l'article 76 :
9. a) Le mot : « par » est remplacé par le mot : « pas » ;
10. b) Les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 : art. 50, art. 65, art. 76