Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159362
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 28 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 39 :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « et d'accueil de l'enfant » sont insérés les mots : « et au congé supplémentaire de naissance » ;
4. b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique, il perçoit 70 % de son salaire le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;
5. 2° Au premier alinéa du I de l'article 43, les mots : « ou du congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « , du congé d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 : art. 39, art. 43
Aller plus loin
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