Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au congé de maternité et aux congés pathologiques
IdentifiantLEGIARTI000054159364
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 29 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 des décrets du 29 juin 2021, du 30 juin 2021 et du 13 octobre 2021 susvisés est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 1225-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 631-3 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 : art. 4
Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 : art. 4
Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 : art. 4
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