Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159312
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 3 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le f du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un g ainsi rédigé :
2. « g) Du congé supplémentaire de naissance, tel que prévu à l'article L. 4138-2 du code de la défense, aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique, aux articles L. 331-8-1 et L. 623-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R37
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