Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054159366
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 30 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2024 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2027 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2028 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 : art. 7
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