1. La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054159370
Texte parentLEGITEXT000054159267
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