Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 20 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa :
3. a) Les mots : « l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
4. b) Les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6 et L. 822-12 du même code » ;
5. c) Les mots : « l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-5 du même code » ;
6. 2° Au dernier alinéa, les mots : « et du congé de paternité » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 : art. 4