Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 23 novembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Les mots : « l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6 et L. 822-12 du même code » ;
6. c) Les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-5 du même code » ;
7. 3° Au dernier alinéa, les mots : « et du congé de paternité » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 : art. 4