Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-427 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159322
Texte parentLEGITEXT000054159267
Référencearticle 8 du décret n°2026-427 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « ou un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption ou un congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 29
Aller plus loin
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