Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-428 du 30 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054160993
Texte parentLEGITEXT000054160974
Référencearticle 4 du décret n°2026-428 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « ou pour adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, ou le congé supplémentaire de naissance » ;
3. 2° A la seconde phrase, après les mots : « l'article 4 », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel il perçoit 70 % de ces émoluments le premier mois, puis 60 % le second mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 18
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