Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 10 de l'élément : « Annexes » de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé est remplacée par une annexe 10 ainsi rédigée :
2. « ANNEXE 10 « PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES
3. «
4. Flottille cible
5. Estimation du nombre de navires concernés
6. Date butoir de passage à la déclaration électronique
7. Détenteurs d'une AEP thon rouge
8. 195 navires
9. 1er juillet 2025
10. Détenteurs d'une AEP espadon
11. 10 navires (hors AEP thon rouge)
12. 1er juillet 2025
13. Détenteurs d'une AEP senne de plage
14. 12 navires
15. 1er septembre 2025
16. Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1)
17. 404 navires
18. 1er jour de la campagne 2025-2026
19. Détenteurs d'une/ de licence (s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique
20. 350 navires
21. 1er janvier 2026
22. Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle)
23. 260 navires
24. 1er janvier 2026
25. Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2)
26. 220 navires
27. 1er juillet 2026
28. Détenteurs d'une autorisation pour la mise en œuvre des plans pluriannuels (3)
29. 700 navires
30. 1er juillet 2026
31. Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (4)
32. 560 navires
33. 1er juillet 2026
34. Détenteurs d'une autorisation corail rouge
35. 13 navires
36. 1er juillet 2026
37. Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (5)
38. 30 navires
39. 1er juillet 2026
40. Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques
41. 720 navires
42. 1er septembre 2026
43. Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin
44. 120 navires (Guyane) 839 navires (Martinique) 638 navires (Guadeloupe)
45. 1er juillet 2027
46. Tous les autres navires de métropole
47. 1er juillet 2027
48. Navires immatriculés à La Réunion
49. 144 navires (La Réunion)
50. 1er janvier 2028
51. Navires immatriculés à Mayotte
52. 118 navires
53. 1er janvier 2028
54. « (1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026. « (2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023. « (3) Est compris dans cette flottille tout navire détenteur d'au moins une autorisation (européenne ou nationale) de pêche pour la mise en œuvre des plans pluriannuels prévus par le règlement (UE) 2019/472 susvisé. Conformément à l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, les autorisations concernées sont les suivantes : AEP Manche Est démersaux, ANP cabillaud - mer Celtique, ANP baudroie zone VII, ANP sole Manche Est, AEP Manche Ouest, ANP sole du golfe de Gascogne, ANP anchois, ANP langoustine, ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine, AEP thon blanc. « (4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024. « (5) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 mars 2015
Divisions : Art. Annexe 10