1. En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est institué auprès de la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des personnels non titulaires des cadres scientifique, technique et administratif régis par ce décret et exerçant leurs fonctions au sein de l'Institut Mines-Télécom.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mai 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et composition
IdentifiantLEGIARTI000054162344
Texte parentLEGITEXT000054162335
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