Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 mai 2026 (version du 31 mai 2026)Légifrance →
1. Les séances de la commission paritaire consultative ne sont pas publiques.
2. La commission se réunit en formation plénière.
3. Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
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