1. La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et composition
IdentifiantLEGIARTI000054162346
Texte parentLEGITEXT000054162335
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