Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 mai 2026 (version du 31 mai 2026)Légifrance →
1. La commission consultative paritaire a compétence pour l'examen de situations individuelles des agents de l'établissement conformément aux attributions définies par le code général de la fonction publique.
2. Elle a notamment pour mission d'examiner :
3. - les litiges relatifs à l'exécution des contrats et au respect des droits des agents ;
4. - les recours individuels notamment en matière d'évaluation, de rémunération, d'évolution de carrière et de promotion.
5. La commission est consultée pour avis dans le cadre des dispositions prévues par le titre III et le titre IV du décret du 18 juillet 2000 susvisé.
6. La commission consultative paritaire siège en conseil de discipline du personnel.
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