1. Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
2. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP | Corps concernés | Autorité auprès de laquelle la CAP est placée |
|---|---|---|
N° 1 | Administrateurs de l'État ; conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. | Direction générale de l'administration et de la modernisation |
N° 2 | Secrétaires des affaires étrangères ; attachés des systèmes d'information et de communication ; traducteurs du ministère des affaires étrangères. | Direction générale de l'administration et de la modernisation |
N° 3 | Secrétaires de chancellerie ; secrétaires des systèmes d'information et de communication. | Direction générale de l'administration et de la modernisation |
N° 4 | Adjoints administratifs de chancellerie ; Adjoints techniques de chancellerie. | Direction générale de l'administration et de la modernisation |