Article en vigueur depuis le 11 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000054163493
Texte parentLEGITEXT000054163479
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 11 mai 2022)Légifrance →
1. La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
2
2
2
2
N° 2
4
4
4
4
N° 3
4
4
4
4
N° 4
4
4
4
4
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