Article en vigueur depuis le 11 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000054163494
Texte parentLEGITEXT000054163479
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 11 mai 2022)Légifrance →
1. Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
POURCENTAGE (au 1er janvier 2022)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes
Hommes
(titulaires et suppléants)
CAP N° 1
30,07%
69,93%
2 titulaires et 2 suppléants
CAP N° 2
41,78%
58,22%
4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 3
45,33%
54,67%
4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 4
64,27%
35,73%
4 titulaires et 4 suppléants
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