1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Arrêté du 25 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000054163497
Texte parentLEGITEXT000054163479
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