1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000054163498
Texte parentLEGITEXT000054163479
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