Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054165058
Texte parentLEGITEXT000054165038
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'alinéa commençant par les caractères « 12) » de la partie C de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 12.bis) Dans le cadre du Coup de pouce Chauffage, le modèle de pompe à chaleur installée ne détient pas, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret du n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2021 Divisions : Art. Annexe III
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