Arrêté du 27 mai 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteArrêté du 27 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054165858

Texte parentLEGITEXT000054165842

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Les délais mentionnés aux articles 3 et 8 du même arrêté sont fixés à trois jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour l'emploi mentionné à l'article 1 er ci-dessus.

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