Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054172764
Texte parentLEGITEXT000054172757
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, la référence : « R. 4724-12 » est remplacée par la référence : « R. 4724-14-2 » ;
3. 2° A la troisième phrase, après les mots : « le présent article », sont ajoutés les mots : « , selon les modalités détaillées en annexe 1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 août 2012 : art. 11
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