1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054174220 — section « Titre II : FONCTIONNEMENT » — en vigueur depuis le 3 juin 2026
« Les commissions consultatives paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des… »