1. Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés dans les établissements mentionnés à l'article 1 er .
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre Ier : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054172929 — section « Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration » — en vigueur depuis le 3 juin 2026
« Article 2 Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du directeur d'établissement. Ils sont… »