1. Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006.
Arrêté du 26 mai 2026 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 3 juin 2026.
TexteArrêté du 26 mai 2026
Rattachement
Titre II : FONCTIONNEMENT
- Annexes
- Annexe IV
- Titre II : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054174275
Texte parentLEGITEXT000054172861
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